Exigences


Les exigences à remplir et les démarches à entreprendre figurent en détail dans les règlements rédigés à ce sujet, dont le Règlement général (download sous www.agrosolution.ch), qui dicte les conditions générales à remplir, et le Règlement de la branche, qui mentionne les conditions spécifiques au secteur des pommes de terre et des produits de pommes de terre.


Exigences envers les producteurs de pommes de terre

Les producteurs, qui cultivent des pommes de terre pour la marque de garantie SUISSE GARANTIE, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Oeuvrer selon le principe de la prestation écologique (PER), sel. chap. 3 de l’Ordonnance du Conseil féd. sur les paiements directs octroyés à l’agriculture.
  • Cultiver uniquement des plantes génétiquement non modifiées.
  • Les pommes de terre doivent en principe provenir d’exploitations situées en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que de la zone frontalière ou de la zone franche genevoise, pour autant qu’elles remplissent les exigences de la marque de garantie SUISSE GARANTIE et de la législation suisse.
  • Ne cultiver que les variétés de pommes de terre recommandées, qui figurent sur la liste suisse des variétés de pommes de terre ou qui sont considérées comme variétés d’exception (essais pratiques).

Exigences envers les entreprises de conditionnement et les entreprises de transformation

Les entreprises, qui conditionnent des pommes de terre ou qui les transforment en produits et qui veulent faire usage du label SUISSE GARANTIE, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Les ayants droit à faire usage de la marque de garantie SUISSE GARANTIE donnent l’assurance que les pommes de terre proviennent exclusivement d’exploitations de production, qui remplissent les conditions imposées pour la mention du label SUISSE GARANTIE (étiquette de producteur et liste en cours sur le site Internet www.agrosolution.ch).
  • Les documents doivent être conservés au moins pour la durée de conservation du produit plus une année, mais au max. 5 ans à partir de la date de réception de la marchandise.
  • La composition des produits de pommes de terre doit être adaptée aux exigences de SUISSE GARANTIE. Les matières premières pour produits non transformés et pour produits transformés sous quelle forme que ce soit doivent provenir à 100% de la production suisse, y compris du Liechtenstein ainsi que de la zone frontalière ou de la zone franche genevoise, pour autant qu’elles remplissent les exigences de la marque de garantie SUISSE GARANTIE et de la législation suisse.
  • L’étiquetage ou le marquage d’un autre genre des pommes de terre et des produits de pommes de terre avec la marque de garantie SUISSE GARANTIE ne peut être apposé que par les ayants droit à l’utilisation de ce label.
  • Pour les entreprises de conditionnement, les standards de qualité reconnus par la branche doivent être strictement observés, c’est-à-dire qu’ils doivent être reconnus par l’organe de contrôle qu’est Qualiservice Sàrl.