Marché

Convention de culture

Le but de toute la branche des pommes de terre est d’adapter le mieux possible la production à la demande. L’introduction répandue des conventions de culture est un pas important dans cette direction.

Document écrit,la condition pour contributions de valorisation

Les producteurs sont tenus de se faire confirmer par écrit par l’acquéreur les quantités convenues. Cela donne d’une part de la sécurité au producteur et cela permet d’autre part de faire en sorte que la planification des quantités soit encore plus précise que jusqu’à présent. Pour que cela s’applique à une large échelle, il a été décidé que la conclusion d’une convention de récolte ou d’un contrat de prise en charge est la condition à remplir pour obtenir les contributions de valorisation d’excédents. Si un producteur ne reçoit pas de confirmation écrite de son acquéreur concernant la confirmation de quantités, il a alors la possibilité de télécharger ici un exemplaire de convention standard, à remplir entièrement et qui devra être signé par le producteur et l’acquéreur.

Autodéclaration pour vendeur direct

Si un producteur écoule ses pommes de terre par la vente directe, que ce soit directement aux consommateurs ou aussi directement à un gros consommateur (par ex. établissements de la gastronomie, magasins de village, etc.), il n’est généralement pas en mesure de présenter de convention de prise en charge. Dans ce cas, il lui est demandé de fournir une autodéclaration lors du contrôle de la marchandise destinée à l’affouragement à l’état frais.

Les conditions usuelles dans le cas de l’affouragement à l’état frais, restent inchangées :

  • Utilisation de plants certifiés pour la variété concernée
  • Part comestible au moins 50 %
  • Ampleur de lot au moins 5 tonnes
  • Les contributions dues à la branche doivent avoir été entièrement payées
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Contributions à la branche

Le règlement d’encaissement est approuvé par la branche (production, commerce et industrie) lors de chaque Assemblée des délégués et autorise à prélever la cotisation auprès de tous ceux qui cultivent des pommes de terre, en font commerce ou qui les destinent à la transformation.Das Inkassoreglement wurde an der DV swisspatat von der Branche (Produktion, Handel und Industrie) einstimmig genehmigt. Es regelt die Verantwortlichkeiten und verpflichtet alle Marktpartner, die Kartoffeln pflanzen, handeln oder verarbeiten.

Affouragement à l’état frais

Pour recevoir les contributions sur la part comestible, il faut que les pommes de terre soient contrôlées par un collaborateur de Qualiservice. Les pommes de terre doivent être dénaturées avec un colorant alimentaire en présence du contrôleur.

Pour le contrôle, prenez directement contact avec un contrôleur dans votre région et annoncez vos lots de pommes de terre (cf. Liste ci-après sel. NPA).  Avec absolument à disposition sur place des documents suivants: bulletin de versement ainsi que bulletin de livraison ou facture des plants certifiés.

Pour bénéficier des contributions sur la part comestible, les conditions doivent être remplies comme suit:

  • Les contributions dues à la branche doivent avoir été entièrement payées.
  • Les plants utilisés doivent être certifiés. Un exemplaire de la facture ou du bulletin de livraison est absolument nécessaire.
  • Il faut impérativement pouvoir présenter pour la variété concernée une convention de culture entièrement remplie.
  • Les lots doivent être d’au moins 5 tonnes.
  • La part comestible doit s’élever à au moins 50 %.
  • Le paiement ne se fait qu’exclusivement sur la part comestible.
  • Pour les pommes de terre bio, il n’y a pas de part comestible minimale.
  • Pour les pommes de terre bio, le versement a lieu sur la quantité brute. 
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Contribution affouragement à l’état frais récolte 2018

La branche a décidé que pour l'affouragement à l'état frais une contribution de Fr. 15.- par 100 kg sera versé sur la part comestible.

Usages pour le commerce

Depuis septembre 2013, les USAGES révisés sont entrés en vigueur. Le successeur du classeur brun contient ainsi que des USAGES également des aides de travail indispensables pour le praticien, telles que des feuilles de présentation illustrées de toutes les variétés de pommes de terre de la liste suisse des variétés ainsi que des photos des divers dommages, comme par ex. la gale argentée, Colletotrichum et la gale superficielle.

Commandez maintenant le classeur des USAGES suisses du commerce de pommes de terre online.

Conditions de prise en charge

Les conditions de prise en charge ont été élaborées en accord avec l’USPPT (production), swisscofel (commerce) et SCFA (industrie). Sous réserve d’adaptation en cas de changement subit et imprévu de la situation sur le marché. Les informations sont communiquées, le cas échéant, par swisspatat.

Importations

En principe, la surface actuelle de culture d'environ 11'000 ha suffit pour satisfaire aux exigences du marché. Selon les règles de l'OMC, la Suisse doit garantir une importation de 5 % de la consommation moyenne des années 1995 et 1996.
Le contingent d'importation de base (importation minimale) se chiffre depuis le 1er janvier 2017 à 23'750 tonnes réparti de la manière suivante :

Plants de pommes de terre

4'000 tonnes

Pommes de terre de consommation

6'500 tonnes

Pommes de terre de transformation

9'250 tonnes

Produits à base de pommes de terre mi-finis

1'500 tonnes

Produits à base de pommes de terre finis

2'500 tonnes

Les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre peuvent être importés durant toute l’année même en dehors des contingents douaniers. Ces importations sont soumises à la législation du THC (tarif hors contingent). C’est la raison pour laquelle la majorité des importations passent par les contingents douaniers.

Exportations

En dehors de quelques tonnes de plants de pommes de terre (de calibre particulier) la Suisse n’exporte pas de grandes quantités de pommes de terre à l'état frais. Par contre, l’exportation des produits transformés (avec soutien du fonds d’exportation) a une certaine importance.